Conditions générales :
Imprimerlivraison de produits ménagers de Melitta – boutique en ligne
Informations Générales
Afin de vous proposer un service toujours plus performant, nous sommes actuellement en phase de développement de notre nouveau site d’achat en ligne des produits de la gamme MELITTA®.
Pendant cette période, le paiement des produits proposés sur ce site s’effectue uniquement par virement bancaire sur le compte Melitta, suite à réception de la facture. A réception des produits et de la facture, nous vous demanderons d’effectuer le virement sur notre compte bancaire. Les informations nécessaires seront incluses au courrier. Si vous souhaitez un produit ne figurant pas sur le site, vous avez la possibilité de passer votre commande par téléphone en composant le numéro gratuit suivant : 0805-101-517.
Pour toute question concernant les commandes en cours ou notre boutique en ligne, veuillez vous adresser aussi à notre service Client en composant le numéro gratuit 0805-101-517 ou par e-mail à aftersales@mh.melitta.de
Nous sommes ravis de votre visite et vous remercions d’ores et déjà pour vos commandes futures !
Votre service Client Melitta
1. Généralités, clientèle
(1) Tous les offres, les contrats de vente, les livraisons et les services suite aux commandes de nos clients via la boutique en ligne www.melitta24.fr (suit la « boutique en ligne ») de la société Melitta Haushaltsprodukte GmbH & Co. KG, Ringstrasse 99, 32427 Minden, représentée par le gérant Johan Van Riet, sont assujettis à ces conditions générales.
(2) L’offre des produits de notre boutique en ligne s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs, mais ne pratiquant néanmoins pas la revente. Pour ces conditions générales, (i) un « consommateur » est toute personne physique concluant le contrat dans un but qui ne peut être compté ni dans son activité commerciale ni dans son activité professionnelle indépendante (§ 13 du Bürgerlichen Gesetzbuches – BGB [Code Civil allemand]) et (ii) un « entrepreneur » est une personne physique ou juridique ou une société de personnes jouissant des droits qui, en concluant le contrat, agit dans l’exercice de ses fonctions commerciales ou indépendantes professionnelles ( § 14 alinéa 1 BGB).
(3) Les conditions générales du client ne s’appliquent pas même si au cas par cas nous ne contestons pas leur validité séparément.
2. Conclusion du contrat
(1) Nos offres sur la boutique en ligne sont sans engagement.
(2) Par l’envoi d’une commande sur la boutique en ligne (laquelle exige l’inscription préalable et l’acceptation de ces conditions générales), le client fait une offre d’achat ferme du produit concerné.
(3) Sans délai, après réception de l’offre, nous enverrons au client une confirmation concernant la réception de l’offre qui n’est pas acceptation de l’offre. L’offre n’est réputée acceptée par nous qu’au moment où nous stipulons au client (par e-mail) l’acceptation ou lorsque nous expédions la marchandise. Le contrat de vente avec le client n’entre en vigueur qu’avec notre acceptation.
(4) Le client peut rendre la marchandise reçue par retour sans énonciation de raisons, sous deux semaines. Le délai commence au plus tôt avec la réception de la marchandise et de cette instruction. Exceptionnellement en cas de marchandise ne s’envoyant pas par paquet (par ex. en cas de marchandise encombrante), le client peut aussi expliquer le retour par écrit, c’est-à-dire par ex. par lettre, par fax ou par e-mail. Pour le respect du délai, il suffit de l’expédition à temps de la marchandise ou de la demande de retour. Dans tous les cas, le retour est à nos dépens si le prix de vente dépasse une valeur de 40 €uros. Sinon, les frais de retour sont aux dépens du client. Le retour ou la demande de retour doit s’effectuer à : Melitta Haushaltsprodukte GmbH & Co. KG, Kunden Service, Melittastrasse 44, 32427 Minden. En cas de retour effectif, les prestations reçues des deux côtés sont à restituer ainsi que les jouissances éventuellement tirées (par ex. les avantages découlant d’une utilisation). En cas de détérioration de la marchandise, le remboursement de la valeur peut être demandé. Cela ne s’applique pas si la détérioration de la marchandise vient exclusivement de son examen – comme vous l’auriez pu faire par ex. au magasin. Pour le reste, le client peut éviter l’obligation du remboursement en ne mettant pas en service la marchandise en tant que propriétaire et en évitant tout ce qui peut porter préjudice à sa valeur.
3. Prix et paiement
(1) Nos prix incluent l’impôt sur le chiffre d’affaires, frais d’envoi exclus. Droits de douane et charges similaires sont aux dépens du client.
(2) Le paiement des produits proposés sur ce site s’effectue uniquement par virement bancaire sur le compte Melitta, suite à réception de la facture. A réception des produits et de la facture, nous vous demanderons d’effectuer le virement sur notre compte bancaire. Les informations nécessaires seront incluses au courrier.
(3) Le client ne bénéficie pas des droits de compensation ou de rétention dans la mesure où la revendication n’a pas été constatée de manière incontestable ou définitive.
4. Envoi de la marchandise
(1) S’il n’a pas été fixée de date d’expédition, toutes les marchandises disponibles seront envoyées au plus tard le cinquième jour ouvrable et toutes les autres marchandises sous trois semaines. Le délai valable pour la détermination de la date d’expédition commence, en cas de paiement par remboursement ou par facture, le jour de la réalisation du contrat de vente.
(2) Si la marchandise n’est pas disponible ou n’est pas disponible à temps, nous l’indiquerons sans délai au client. Si la marchandise n’est pas disponible pour une durée prévisible, nous avons le droit de résilier le contrat de vente. En cas de résiliation, nous rembourserons sans délai au client les sommes déjà versées en notre faveur. Les droits légaux du client concernant un retard de livraison ne sont pas concernés par le précédent règlement, le client pouvant demander une indemnité selon la seule application particulière du chapitre 8 de ces conditions générales.
(3) Nous avons le droit de faire, pour une même commande, des livraisons partielles de produits à utiliser séparément. Des frais d’envoi supplémentaires sont fixés seulement par convention explicite.
5. Envoi, transfert du risque
(1) Dans la mesure où rien d’autre n’a été stipulé, c’est nous qui décidons en toute équité du mode d’expédition adéquat et de l’entreprise de transport.
(2) Nous devons seulement la livraison à temps et ès qualités de la marchandise à l’entreprise de transport, et nous ne sommes pas responsables des retards dus à l’entreprise de transport. Le délai d’envoi mentionné à la boutique en ligne est donc sans engagement.
(3) Si le client est consommateur, le risque d’une perte fortuite, d’une détérioration fortuite ou d’un déficit fortuit est transféré au client au moment où la marchandise lui est livrée ou bien au moment de sa constitution en demeure pour non-acceptation. Dans tous les autres cas, le risque est transféré au client au moment où la marchandise est livrée à l’entreprise de transport.
(4) Les frais de transport sont facturés séparément.
6. Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise livrée par nous jusqu’au complet règlement du prix de vente (impôt sur le chiffre d’affaires et frais de transport inclus) pour la marchandise correspondante.
(2) Sans notre accord préalable par écrit, le client n’a pas le droit de revendre la marchandise livrée par nous qui reste notre propriété. Le client cède déjà maintenant, en cas de revente éventuelle, les revenus de la revente jusqu’à hauteur du prix de vente à nous payer plus 20 % en notre faveur. Par la présente, nous autorisons le client à encaisser les revenus ainsi cédés dans l’activité habituelle de l’entreprise. En cas de retard dans le paiement de la part du client, nous pouvons à tout moment révoquer cette autorisation.
7. Garantie
(1) Si la marchandise livrée est entachée d’un vice matériel, le client peut d’abord exiger de nous l’élimination des défauts ou la livraison d’une marchandise sans défauts ; le client étant un entrepreneur nous pouvons choisir entre l’élimination des défauts et la livraison d’un produit sans défauts. Le choix s’effectue seulement par écrit (y compris par fax ou e-mail) à l’adresse du client, sous trois jours ouvrables après le signalement du défaut. Nous pouvons refuser au client le choix d’éliminer le défaut si cela n’est possible qu’au prix de frais considérables.
(2) Si l’élimination des défauts aux termes du chapitre 7 (1) échoue ou n’est pas acceptable pour le client ou si nous refusons l’élimination des défauts, le client a toujours le droit, suivant le droit en vigueur, de résilier le contrat de vente, de réduire le prix de vente ou d’exiger une indemnité ou le remboursement de ses frais sans effet. Pour les droits d’indemnisation du client s’appliquent en outre les stipulations particulières du chapitre 8 de ces conditions générales.
(3) Au cas où le client est consommateur, le délai de garantie s’élève à deux ans à compter de la livraison, sinon il est de douze mois à compter de la livraison.
(4) Ce qui suit ne s’applique qu’aux entrepreneurs : sans délai après la réception, le client doit examiner soigneusement la marchandise. La marchandise livrée est considérée comme acceptée par le client s’il ne nous indique aucun défaut, (i) en cas de défaut apparent, sous cinq jours ouvrables après livraison, ou sinon (ii) sous cinq jours ouvrables après découverte du défaut.
8. Responsabilité
(1) Notre responsabilité pour négligence (à l’exception d’une négligence grave) est en cas de retard de livraison limitée à (10) % du prix de vente correspondant (impôt sur le chiffre d’affaires inclus).
(2) Nous ne sommes pas responsables (pour quelque raison juridique que ce soit) des défauts qui ne résultent pas normalement de la nature de la commande concernée et de la marchandise et dans le cadre d’un usage normal de la marchandise. De plus, notre responsabilité est exclue en cas de dommage de pertes de données, si le réapprovisionnement est impossible ou aggravé à cause d'une sauvegarde des données manquante ou insuffisante. Les restrictions de la responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’intention délictueuse ou de grave négligence.
(3) Les restrictions de ce chapitre 8 ne concernent pas notre responsabilité pour la garantie des caractéristiques de qualité au sens du § 444 BGB, en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou selon la Loi allemande relative à la responsabilité du fait de produits défectueux [Produkthaftungsgesetz].
9. Protection des données
(1) Nous avons le droit de traiter et de sauvegarder les données des contrats de vente correspondants dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution et le déroulement du contrat de vente et aussi longtemps que nous sommes tenus à la conservation de ces données en vertu des dispositions légales.
(2) Nous nous réservons le droit de transmettre les informations personnelles aux agences de renseignements dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’un contrôle de risque, à condition que le client l’ait accepté explicitement au cas par cas. En dehors de ces cas, nous ne transmettrons pas à des tiers des informations personnelles des clients sans leur accord explicite, excepté dans la mesure où nous sommes obligés légalement à la remise de ces informations.
(3) Nous n’avons pas le droit de récolter, de transférer ou de traiter les informations personnelles des clients sauf pour les raisons mentionnées dans ce chapitre 9.
10. Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le contrat de vente existant entre nous et le client est soumis, sous réserve de dispositions impératives du droit international privé, au droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si le client est un commerçant au sens du § 1 alinéa 1 du Handelsgesetzbuch (HGB) [Code de commerce allemand], une personne juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public, la compétence juridique est à Minden/République Fédérale d’Allemagne. Dans tout autre cas, nous ou le client pouvons intenter une action auprès de tout tribunal compétent suivant les dispositions légales.